A I SECURE
« Votre sécurité, votre bien être, est notre métier »
By Aton Concept
9,99€/mois
Formule STANDARD
PRESTATIONS PROPOSÉES :
-envoi d’un véhicule pour vous ramener chez vous, ou en un lieu sécurisé
32,99€/mois
Formule INTERMÉDIAIRE
PRESTATIONS PROPOSÉES :
-envoi d’un véhicule pour vous ramener chez vous, ou en un lieu sécurisé
-envoi d’un agent de sécurité pour vous aider
-transmission immédiat à 2 personnes de votre choix de votre localisation
62,99€/mois
Formule COMPLET
PRESTATIONS PROPOSÉES :
-envoi d’un véhicule pour vous ramener chez vous, ou en un lieu sécurisé
-envoi d’un agent de sécurité pour vous aider
-transmission immédiat à 5 personnes de votre choix de votre localisation
-arrive à destination, un agent de sécurité restera à votre chevet pendant 3 heures, si besoin
Déroulement
SOUSCRIPTION
ÉTAPE 1 : demande par mail de souscription
ÉTAPE 2 : envoi par mail du formulaire officiel de « demande de souscription », et du mandat bancaire SEPA, à remplir, à dater, à signer par le(a) client(e), et le tout est renvoyer à AI SECURE pour enregistrement/finalisation
ETAPE 3 : transmission par voie postale d’un colis contenant le bracelet connecté, ajouter de sa fiche explicative
ÉTAPE 4 : activation par le(a) client(e) de son bracelet
ÉTAPE 5 : mise en fonctionnement de la géolocalisation du Bracelet connecté
Article 223-6 du Code Penal
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Qui peut interpeller une personne ?
C'est l'article 73 du code de procédure pénale qui en fixe les règles : toute personne, policier, gendarme ou simple citoyen, peut interpeller un individu en train de commettre un crime ou un délit (punissable d'une peine d'emprisonnement) afin de le remettre entre les mains d'un OPJ.
Non-assistance à personne en danger
La non-assistance à personne en danger est une infraction pénale qui condamne l’omission de prêter secours à une personne courant un danger. Contrairement à la plupart des normes pénales, c'est une infraction d'omission et non de commission, c'est-à-dire que l'auteur n'agit pas alors qu'il aurait dû le faire.
Actualités : Est-ce légal de tracer quelqu'un ?
Restez informé !
En France comme dans de nombreux pays, il est illégal de tracer quelqu'un à son insu. L'article 226-1 du Code pénal interdit toute atteinte à l'intimité de la vie privée par un dispositif permettant la localisation d'une personne sans son accord.
La solution c’est le respect du PRINCIPE DU CONSENTEMENT, garantie par A I SECURE
Actualités : Le cadre juridique de la géolocalisation
Restez informé !
L’article 6.3 de cette communication rappelle que le consentement préalable de l’utilisateur est nécessaire, le consentement en question doit être spécifique et ne peut être obtenu, s’agissant de publicité ciblée, par des conditions générales type.
Le Groupe 29 rappelle également que le service de géolocalisation ne doit pas être mis en service par défaut.
Il recommande que le consentement soit renouvelé chaque année.
Il recommande également que les utilisateurs puissent facilement mettre en œuvre leur droit d’opposition sans conséquence négative sur l’utilisation du service.
Des démarches spécifiques doivent être mises en place, s’agissant de géolocalisation de salariés ou d’enfants.
Actualités A I SECURE
Restez informé ! Vous retrouverez ici toutes les informations sur nos prochains événements et nos dernières actualités. Vous recevrez également en premier des informations exclusives sur nos nouveaux projets, des événements saisonniers et des annonces importantes.